T-8.1, r. 5 - Règlement sur la location des terres du domaine de l’État aux fins de l’aménagement, de l’exploitation et du maintien d’une centrale de production d’hydroélectricité de 25 MW et moins par un producteur privé

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Des frais d’administration de 400 $ sont exigibles lors de la signature d’un bail de location en vertu de ce règlement.

Des frais d’administration de 200 $ sont aussi exigibles lors d’une demande de transfert ou de modification d’un bail.

Ces frais sont indexés de la manière prévue à l’article 4.

D. 1317-90, a. 5.